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Conditions Générales de Prestation de Services

Version renforcée en vigueur au 1er janvier 2026

Les présentes conditions générales de prestation de services sont composées :

• Du présent document ;
• De l'annexe 1 – modalités d'exécution de la mission ;
• De l'annexe 2 – textes législatifs et réglementaires.

ARTICLE 1 – Identité des parties

Les présentes conditions générales de prestation de service (ci-après nommées « Conditions Générales ») régissent la relation entre :

• La société Edziodiag, immatriculée au RCS de Thionville sous le numéro 87947063100026 et ci-après désignée le « PRESTATAIRE »,
• La personne physique ou morale bénéficiaire des prestations objet du devis valant ordre de mission et ci-après désignée le « CLIENT »

ARTICLE 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services réalisées par le PRESTATAIRE au bénéfice du CLIENT. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le CLIENT.

Toutes commandes de prestations (ci-après désignées « Commandes ») implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément et par écrit par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 3 – Objet des Conditions Générales

Les Conditions Générales déterminent les droits et obligations du PRESTATAIRE et du CLIENT dans le cadre de la réalisation des prestations proposées par le PRESTATAIRE.

• Les prestations proposées par le PRESTATAIRE au CLIENT sont réalisées conformément aux modalités d'exécution de la mission (annexe 1) et des textes législatifs et réglementaires (annexe 2) (ci-après désignées les « Prestations »).
• La signature par le CLIENT, ou son mandataire, du devis émis par le PRESTATAIRE implique la connaissance et l'acceptation sans réserve par le CLIENT des Conditions Générales.
• Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Le PRESTATAIRE pourra faire évoluer à tout moment et sans préavis les Conditions Générales. Il en informera, le cas échéant, le CLIENT.
• Le CLIENT déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.

3.2 Acceptation sans réserve

ARTICLE 4 – Devis / Bon de commande / Sous-traitance

• Les devis du PRESTATAIRE sont gratuits et sont transmis, par tous moyens (téléphone, courrier électronique, courrier postal), sur la base d'un simple descriptif du bien immobilier. Cette description engage le CLIENT.

Pour les Prestations concernant des ensembles immobiliers ou incluant des Prestations plus complexes, une visite sur site est préalablement effectuée avant l'établissement du devis. Ce devis peut prendre la forme d'un bon de commande, d'un contrat cadre ou d'un ordre de mission.

Le PRESTATAIRE établit un devis reprenant les termes de l'accord intervenu, puis l'adresse au CLIENT.

Le CLIENT doit alors retourner le devis dûment signé en ayant pris le soin d'accepter les Conditions Générales et d'apposer sa signature et éventuellement son cachet.

• Les éventuelles modifications de la Commande demandées par le CLIENT ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du PRESTATAIRE, que si elles sont notifiées par écrit, vingt-quatre (24) heures au moins avant la date prévue pour la fourniture des Prestations de services commandées.

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier le contenu de sa Prestation lorsque la configuration, ainsi que la particularité des lieux, impliqueront des suggestions particulières. Le devis ainsi modifié sera soumis à l'accord du CLIENT.

4.4 Sous-traitance – Délégation d'exécution

4.5 Conditions de la sous-traitance

Le PRESTATAIRE s'engage à faire appel uniquement à des sous-traitants :

• Disposant des certifications professionnelles requises
• Couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité

Le PRESTATAIRE n'est tenu à aucune obligation d'information préalable du CLIENT quant au recours à la sous-traitance.

4.6 Limitation totale de responsabilité en cas de sous-traitance

a) EXCLUSION TOTALE DE RESPONSABILITÉ POUR :

• Tout vice, erreur, omission, inexactitude dans le rapport établi par le sous-traitant
• Tout retard dans la livraison imputable au sous-traitant
• Toute défaillance technique ou méthodologique du sous-traitant
• Tout dommage direct ou indirect causé par une erreur du sous-traitant
• Toute absence de détection d'anomalie par le sous-traitant
• Toute non-conformité réglementaire imputable au sous-traitant
• Tout préjudice découlant de l'utilisation du rapport établi par le sous-traitant
• Toute insuffisance de l'assurance du sous-traitant

b) PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DU SOUS-TRAITANT :

Le CLIENT reconnaît et accepte expressément que :

• Le sous-traitant est seul et unique responsable de ses actes, erreurs, omissions et négligences
• Toute réclamation, contestation ou action en responsabilité devra être dirigée EXCLUSIVEMENT contre le sous-traitant défaillant
• Le PRESTATAIRE agit en qualité de simple intermédiaire et courtier sans aucune responsabilité sur l'exécution matérielle
• Le PRESTATAIRE ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni l'exactitude des prestations effectuées par le sous-traitant

c) ENGAGEMENT DU CLIENT :

Le CLIENT s'engage expressément et irrévocablement à :

• Diriger toute réclamation ou action en justice exclusivement contre le sous-traitant
• Garantir et relever indemne le PRESTATAIRE de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre lui du fait du sous-traitant
• Ne mettre en cause le PRESTATAIRE à aucun titre (responsable solidaire, garant, co-responsable, etc.)
• Prendre directement contact avec le sous-traitant pour toute réclamation

d) TRANSMISSION DES COORDONNÉES :

Sur demande écrite du CLIENT, le PRESTATAIRE communiquera : l'identité complète du sous-traitant, ses coordonnées professionnelles, les références de son assurance professionnelle, et copie de son attestation de certification.

e) PLAFONNEMENT RÉSIDUEL DE RESPONSABILITÉ :

f) ACCEPTATION EXPRESSE DU CLIENT :

En signant le présent devis, le CLIENT déclare expressément :

• ✓ Avoir parfaitement compris et accepté sans réserve les limitations de responsabilité ci-dessus
• ✓ Avoir conscience que le PRESTATAIRE n'est qu'un intermédiaire
• ✓ Avoir été informé de son droit de refuser ces conditions (auquel cas la prestation ne sera pas réalisée)
• ✓ Renoncer à tout recours contre le PRESTATAIRE en cas de défaillance du sous-traitant
• ✓ Accepter d'agir directement contre le sous-traitant en cas de litige

4.7 Conséquences du refus de la sous-traitance

Si le CLIENT refuse expressément et par écrit le recours à la sous-traitance : la prestation ne pourra être réalisée, le devis sera automatiquement annulé, aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.

ARTICLE 5 – Prix / Facturation

5.1 Principe de base

Les Prestations sont réalisées aux tarifs mentionnés sur le devis initial. Ces tarifs sont indicatifs et basés sur les informations fournies par le CLIENT.

5.2 Moyens de paiement acceptés

Le PRESTATAIRE accepte EXCLUSIVEMENT les moyens de paiement suivants :

• Virement bancaire
• Carte bancaire (sur place ou paiement en ligne sécurisé)
• Espèces (limite légale : 1 000€)

5.3 Exigibilité du paiement

Le paiement intégral est exigible :

• Soit immédiatement après réalisation de l'intervention sur site
• Soit au plus tard avant la livraison des rapports de diagnostic

Le CLIENT reconnaît et accepte expressément que :

• Les rapports restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE jusqu'au paiement complet
• Aucune réclamation ne pourra être formulée pour retard de livraison en cas de non-paiement
• Le PRESTATAIRE n'a aucune obligation de conservation des rapports au-delà de 30 jours après réalisation si le paiement n'est pas effectué
• Passé 30 jours sans paiement, les rapports pourront être détruits sans préavis

5.4 Révision du devis sur site - Ajustement tarifaire obligatoire

Le devis initial est établi sur la base des informations déclarées par le CLIENT (surface, nombre de pièces, configuration, accès, nature des diagnostics, etc.).

a) ÉCART DE SURFACE :

• Surface réelle supérieure à celle déclarée : majoration selon grille tarifaire
• Minimum de facturation : +50€ HT par tranche de 10m² supplémentaires commencée

b) NOMBRE DE PIÈCES DIFFÉRENT :

• Par pièce supplémentaire non déclarée : tarif selon grille en vigueur
• Par niveau supplémentaire non déclaré : tarif selon grille en vigueur

c) ÉLÉMENTS NON DÉCLARÉS découverts sur site :

• Annexes, dépendances, garages, caves, greniers non mentionnés : tarif selon grille
• Installations supplémentaires (chaudière, cheminée, climatisation, piscine, etc.) : tarif selon grille
• Présence de matériaux spécifiques nécessitant prélèvements : +60€ TTC par analyse

d) COMPLEXITÉ SUPÉRIEURE À CELLE ANNONCÉE :

• Configuration des lieux plus complexe que décrite : majoration de 20% à 50%
• Accès difficile non signalé (hauteur sous plafond >3m, toiture, vide sanitaire exigu) : supplément selon grille
• Absence de moyens d'accès sécurisés (échelle, échafaudage) : supplément ou report de mission

e) DIAGNOSTICS SUPPLÉMENTAIRES NÉCESSAIRES :

• Diagnostics obligatoires non commandés initialement : tarif en vigueur
• Compléments réglementaires identifiés sur site : tarif en vigueur

🔴 MODALITÉS D'APPLICATION :

1. Le PRESTATAIRE informe le CLIENT sur site des écarts constatés
2. Un devis rectificatif est établi séance tenante
3. Le CLIENT dispose de 3 options :
   • Option A : ACCEPTATION - Signature du devis rectificatif et paiement du complément exigible immédiatement ou avant livraison des rapports
   • Option B : REFUS PARTIEL - Le PRESTATAIRE réalise uniquement les prestations correspondant au montant du devis initial. Les zones/diagnostics supplémentaires ne seront pas traités.
   • Option C : REFUS TOTAL - Annulation de la mission avec facturation de l'indemnité pour déplacement infructueux (50% du devis initial)
4. EN L'ABSENCE DE CHOIX EXPLICITE DU CLIENT, L'OPTION A S'APPLIQUE AUTOMATIQUEMENT
5. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de quitter les lieux si le CLIENT refuse le paiement du complément et exige néanmoins la réalisation complète

5.5 Analyses et prestations complémentaires

Facturation automatique et obligatoire :

• Analyse d'échantillon en laboratoire : 60€ TTC par analyse
• Duplicata de rapport : 5€ TTC
• Intervention complémentaire nécessaire : 150€ HT minimum
• Temps d'attente dépassant 30 minutes : 40€ HT par demi-heure commencée

5.6 Déplacement infructueux

Est considéré comme déplacement infructueux ouvrant droit à indemnisation :

• Absence du CLIENT ou de son représentant après 30 minutes d'attente
• Impossibilité d'accès au bien (clés non disponibles, portail fermé, etc.)
• Refus d'accès à l'une des pièces/zones à diagnostiquer
• Absence des moyens d'accès nécessaires (échelle, échafaudage) non signalée
• Présence d'occupants refusant l'intervention
• Bien non conforme à la description (type de bien, adresse erronée)
• Animal dangereux non maîtrisé interdisant l'accès sécurisé
• Annulation dans les 24h précédant le rendez-vous

5.7 Retard de paiement - Pénalités automatiques

En cas de non-paiement à l'échéance, s'appliquent de plein droit :

• Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal (minimum)
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€
• Frais de recouvrement supplémentaires sur justificatifs
• Suspension de toute livraison de rapport
• Destruction possible des rapports après 30 jours
• Inscription aux fichiers d'impayés
• Interdiction de toute nouvelle commande jusqu'à régularisation

Le défaut de paiement rend immédiatement exigibles toutes sommes dues, même non échues, pour l'ensemble des commandes en cours.

5.8 Réserve de propriété stricte

Les rapports de diagnostic demeurent la propriété exclusive du PRESTATAIRE jusqu'au paiement intégral et effectif du prix.

Le CLIENT s'interdit formellement, sous peine de poursuites pour contrefaçon :

• Toute utilisation des rapports avant paiement complet
• Toute reproduction, même partielle
• Toute transmission à des tiers
• Toute utilisation dans le cadre d'une vente ou location

En cas de violation, le CLIENT s'expose à :

• Paiement immédiat de l'intégralité du montant dû
• Dommages et intérêts : 500€ minimum
• Poursuites pénales pour contrefaçon (jusqu'à 3 ans de prison et 300 000€ d'amende - Art. L335-2 du Code de la propriété intellectuelle)

ARTICLE 6 – Prestations proposées

Les caractéristiques des Prestations proposées ainsi que le prix sont détaillés dans le devis établi sur la base des informations fournies par le CLIENT.

6.2 Obligation d'information complète et exacte du CLIENT

Le CLIENT a l'obligation impérative de fournir au PRESTATAIRE des informations EXACTES, COMPLÈTES et À JOUR concernant :

🔴 RESPONSABILITÉ DU CLIENT :

Le CLIENT est SEUL RESPONSABLE de l'exactitude des informations communiquées.

Toute information erronée, incomplète ou dissimulée entraîne :

• Révision obligatoire du devis à la hausse
• Majoration tarifaire de 20% à 50% selon gravité
• Possibilité de refus d'exécution si écart majeur
• Facturation de l'indemnité de déplacement infructueux si refus du CLIENT d'accepter le devis rectificatif

ARTICLE 7 – Délai de réalisation et de livraison

7.1 Délai d'intervention

Le PRESTATAIRE effectue les Prestations commandées dans le délai stipulé au devis, sous réserve :

• De l'exactitude des informations fournies par le CLIENT
• De l'accessibilité complète du bien
• De l'absence d'élément nécessitant analyse complémentaire
• Du paiement effectif de l'intégralité du prix

7.2 Délai de livraison des rapports

🕐 DÉLAI STANDARD :
Le PRESTATAIRE adresse le rapport de diagnostic au plus tard 10 jours ouvrés après le rendez-vous sur site ET sous réserve du paiement intégral.

🕐 DÉLAI AVEC ANALYSES :
En cas d'analyses en laboratoire nécessaires, le délai est porté à 20 jours ouvrés à compter de la réception des résultats d'analyses.

7.3 Conséquences du non-paiement sur les délais

En l'absence de paiement :

• Les rapports sont conservés par le PRESTATAIRE et non transmis
• Aucun retard ne pourra être reproché au PRESTATAIRE
• Après 30 jours sans paiement, les rapports pourront être détruits
• Le CLIENT devra commander et payer une nouvelle intervention s'il souhaite obtenir des rapports après destruction

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable :

• D'un retard de vente ou de location dû au non-paiement
• De la caducité des diagnostics due au délai de non-paiement
• De tout préjudice résultant du défaut de paiement par le CLIENT

ARTICLE 8 – Livraison des rapports – Propriété

8.1 Modalités de livraison

Les rapports sont livrés EXCLUSIVEMENT en version numérique (format PDF) à l'adresse email de livraison mentionnée sur le devis.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable :

• D'une adresse email erronée fournie par le CLIENT
• Du classement en courrier indésirable (spam)
• D'une boîte de réception pleine
• D'un problème de réception côté CLIENT
• D'une perte des fichiers par le CLIENT

La livraison est réputée effectuée dès l'envoi du mail par le PRESTATAIRE.

8.2 Durée de validité des diagnostics

La durée de validité des rapports est conforme à la réglementation en vigueur et consultable sur le site Internet du PRESTATAIRE : www.edziodiag.fr

ARTICLE 9 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la réalisation de la Prestation ou au plus tard à la livraison des rapports.

MOYENS DE PAIEMENT EXCLUSIVEMENT ACCEPTÉS :

• Virement bancaire (coordonnées bancaires indiquées sur la facture)
• Carte bancaire sur place ou via plateforme de paiement sécurisé
• Espèces dans la limite légale de 1 000€

ARTICLE 10 – Délai de rétractation

En application à l'article L 221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la signature du devis.

Le CLIENT a cependant, s'il le souhaite, la possibilité de renoncer à son droit de rétractation en vertu de l'article L 221-25 du code de la consommation. Dans ce cas, il doit l'exprimer de façon expresse, claire et sans ambiguïté, par tout moyen à sa convenance.

ARTICLE 11 – Droit d'opposition au démarchage téléphonique

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, le PRESTATAIRE peut être amené à recueillir les données téléphoniques du CLIENT. Ce dernier est en droit, en application de l'article L 223-2 du Code de la consommation, de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 12 – Responsabilité

Le PRESTATAIRE dispose des formations, certifications, et assurances nécessaires à son activité. Le PRESTATAIRE effectue ses diagnostics conformément aux textes législatifs et réglementaires, aux normes visées dans le contrat de mission ou dans les rapports établis par ses soins.

La responsabilité du PRESTATAIRE est celle d'un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens. La responsabilité globale du PRESTATAIRE est plafonnée au montant TTC effectivement payé par le CLIENT pour la prestation concernée.

ARTICLE 13 – Déclaration sur l'honneur et attestation d'indépendance

Le PRESTATAIRE réalise des diagnostics immobiliers dans le cadre réglementaire de la vente et de la location immobilière. Le PRESTATAIRE atteste sur l'honneur, conformément aux dispositions des articles L 271-6 et R 271-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, disposer des moyens nécessaires, avoir souscrit une assurance appropriée, et n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

ARTICLE 14 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, le CLIENT peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

ARTICLE 15 – Traitement des données à caractère personnel

Le PRESTATAIRE s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient effectués conformément au RGPD (règlement UE 2016/679). Le CLIENT dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles.

ARTICLE 16 – Loi applicable – Juridiction compétente

Le PRESTATAIRE élit domicile en son siège social. Le droit français est seul applicable aux présentes Conditions Générales.

En cas d'échec de la médiation telle que prévue à l'article 14, les tribunaux légalement désignés seront compétents.